Conditions générales d'utilisation

Conditions générales

Conditions générales

Modifications à compter du 2 décembre 2024

La création de compte utilisateur n'est possible qu'aux utilisateurs résidents des départements suivants :

Aveyron (12) - Lot (46) - Tarn (81) - Tarn-et-Garonne (82)

J'aime mon territoire fournit gratuitement aux Membres du Site, la possibilité de répondre à l’appel à projet du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées Terr’Actions

Définitions

Le Site désigne le site internet accessible à l’adresse suivante https://jaimemonterritoire.ca-nmp.fr ou via la solution digitale proposée par notre partenaire Proxiigen.

Le Membre désigne un utilisateur, personne physique ou morale, ayant librement demandé et obtenu un compte d'accès par le biais de la procédure d'inscription au Site.

Compte désigne le compte d'accès ouvert par le Membre par le biais de la procédure d'inscription au Site.

Une Page désigne une page créée par un Membre via le Compte ouvert par ses soins et dont il maitrise le contenu. 

Utilisateur désigne toute personne qui se connecte au Site sans disposer nécessairement d’un Compte.

Les Services désignent l'ensemble des fonctionnalités offertes par le Site, à savoir, de manière non exhaustive ni limitative, les annonces, les messages, les commentaires, le covoiturage, les événements, les groupes, les pages, les Emails...

Sauf disposition contraire, toute nouvelle fonction qui améliore ou élargit le niveau fonctionnel d'un ou plusieurs Services existants ou tout nouveau service lancé est soumise aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. Les Membres reconnaissent et acceptent que les Services sont fournis « en l'état » et que J'aime mon territoire ne peut être tenu pour responsable de la suppression, le défaut de stockage ou la nature des contenus et messages diffusés par les Membres qui participent et publient sous leur seule responsabilité.

Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les conditions dans lesquelles le Membre est autorisé à utiliser le Site et ses Services ainsi que les droits et obligations des Membres, utilisateurs des Services, et des Utilisateurs.

Inscription

L'inscription sur le Site entraine pour le Membre l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation et l'engagement sans réserve de les respecter. Tout Utilisateur doit prendre connaissance des Conditions Générales d'Utilisation préalablement à l’utilisation du Site.

Pour devenir Membre, l’utilisateur doit être soit une personne physique âgée de plus de quinze ans et ayant la capacité de conclure un contrat au sens de la loi, soit une personne morale de droit public ou privé agissant dans le cadre de son activité et ayant la capacité de conclure les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L'utilisation des Services nécessite un enregistrement préalable et la création d’un Compte. Le Membre personne physique doit fournir ses nom et prénom et l’indication juste de son lieu de résidence. La détermination du lieu de résidence nécessite a minima que soit renseigné le nom de la commune dans laquelle il réside habituellement. Le Membre peut fournir, s'il le souhaite, son adresse complète. Le recueil de cette information complémentaire mais non obligatoire, permet de garantir une plus grande efficacité lors de la fourniture des Services.

Le Membre personne morale doit fournir toutes les mentions légales le concernant et nécessaire à son identification (forme, adresse du siège social, numéro de RCS et nom de son représentant légal …).

Le Membre doit fournir en outre une adresse email valide.

Le Site se réserve le droit à tout moment de demander des documents attestant de l’exactitude des informations transmises et notamment un justificatif de domicile, un extrait Kbis ou la déclaration de création pour les associations. Ce justificatif, comme indiqué dans la charte des données personnelles, n'est pas conservé et automatiquement détruit après vérification.

Le Site se réserve le droit, sans justification préalable nécessaire, de refuser l'inscription ou de fermer le Compte ou la page. Sans que cela soit exhaustif, cela peut se produire lorsque :

• l'adresse email fournie est reconnue et répertoriée par les services de lutte contre le SPAM,
• l'adresse email utilise un service de compte temporaire ou jetable et donc non sécurisé,
• le Membre utilise des services d'obfuscation ou d'anonymanisation,
• l'adresse postale ne correspond pas à une zone géographique à l'intérieur de laquelle les Services sont disponibles,
• l'adresse du Membre est erronée. J'aime mon territoire peut être amené à tout moment à demander un justificatif lequel, comme indiqué dans la charte des données personnelles, n'est pas conservé et automatiquement détruit après vérification.
• Des informations erronées ont été renseignées par le Membre lors de son inscription ;
• Le Membre ne respecte pas les Conditions Générales d’Utilisation.

L’accès au Site est gratuit, hors la fourniture d’accès internet et les communications téléphoniques dont les coûts sont facturés directement par les opérateurs.

Lorsque l’Utilisateur souscrit aux présentes Conditions Générales d’Utilisation pour les besoins de tierces personnes (y compris de personnes morales) et qu’il renseigne, pour le compte de ces personnes des informations personnelles, il certifie sur l’honneur être habilité et disposer de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et fournir des informations pour compte de tiers sur le site.

Dès lors, l’Utilisateur garantit entièrement J'aime mon territoire de toutes conséquences des réclamations émanant des tierces personnes (y compris morales) concernées portant sur cette habilitation et/ou en cas de fraude de l’utilisateur. 

Identification et mot de passe

Le Membre est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. Toute utilisation du mot de passe est présumée faite par le Membre, la responsabilité de J'aime mon territoire ne pouvant être recherchée en cas d'usage frauduleux ou divulgation volontaire ou involontaire des identifiants d'accès au Compte.

En cas de perte ou de divulgation du mot de passe, le Membre s'engage à utiliser la procédure prévue sur le Site pour modifier son mot de passe dans les plus brefs délais.

Données personnelles et cookies

Conformément à la Loi et au règlement européen des données (RGPD) applicable au 25 mai 2018, cet article est détaillé sur les pages Politique de protection des données personnelles du Site et Gestion des cookies.

Messages et notifications

Pour la bonne exécution des Services, le Membre peut être amené à recevoir des informations ou notifications par Email ou par tout autre procédé. Ces notifications permettent notamment d'être alerté de la réception d'une réponse. 

Utilisation des contenus

Afin de permettre la délivrance des Services proposés par le Site, notamment l'affichage des annonces et l'information de la disponibilité des contenus aux autres Membres, le Membre concède une licence d'utilisation à titre gratuit des contenus qu'il publie sur le Site, étant précisé que le Membre est et reste pleinement propriétaire de ces données. En conséquence, le Membre accepte que les contenus, hors données personnelles protégées (Email, adresse, nom. cf. Données personnelles), soient visibles par les autres Membres du site. Le Membre est informé et accepte que pour le bon fonctionnement du Site et de ses Services ses contenus puissent faire l'objet d'une reproduction complète ou partielle sur tout support nécessaire à l'exécution des sauvegardes et la transmission des messages.

Obligation des Membres

Le Membre reconnaît que les informations et contenus publiés par les autres Membres sont publiés sous la responsabilité des Membres et qu'ils ne peuvent donc pas engager la responsabilité de J'aime mon territoire. Il renonce en conséquence à poursuivre J'aime mon territoire à raison de tout dommage direct ou indirect subi par l'usage de ces contenus ou la mise en relation avec leurs auteurs.

Le Membre reconnaît être seul responsable des informations publiées sur son Compte ou sa Page, des photos et vidéos qu'il publie, des messages qu'il échange, des annonces fournies, des commentaires et autres contenus qu'il délivre sur le Site ou échange avec d'autres membres du Site. Il s'interdit de publier, transmettre ou partager, sur le Site, un contenu dont il n'est pas l'auteur ou dont il ne possède pas les droits de publication.

Le Membre reconnait être seul responsable de la publication des contenus, de leur origine et de leur nature. A ce titre, il s'engage à :

• respecter les droits des tiers (droit d'auteur, marque, vie privée, droit à l'image ou autres droits personnels ou de propriété …)
• ne pas diffuser des données personnelles concernant une autre personne
• ne pas publier ou relayer de fausses informations, contenu diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, grossier, obscène, frauduleux, pornographique, agressif ou incitant à la violence, relevant de l’apologie au terrorisme ou à la provocation directe au terrorisme, de l’outrage sexiste ou de l’incitation à la haine à savoir le fait de pousser des tiers à manifester de la haine, de la violence ou de la discrimination à l'encontre de certaines personnes, en raison de leur religion ou de leur origine nationale ou ethnique, que ce soit sous la forme de textes, de photos ou de tout autre format disponible sur le site.
• ne pas usurper l'identité d'une autre personne ni utiliser une fausse identité
• ne pas publier sous quelque forme que ce soit de publicités mensongères, spams, chaînes de lettres ou tout autre communication abusive et non sollicitée.
• ne pas harceler, menacer ou intimider un Membre du site
• ne pas induire en erreur ou tenter d'induire en erreur d'autres membres en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en vous faisant passer pour un employé, un partenaire ou un affilié du Site.
• ne pas utiliser le Site pour des actions de prospections commerciales, ventes en réseau ou encore recrutement d'affiliés ou vendeurs,
• ne pas inclure dans ses annonces des données personnelles, adresse postale, numéro de téléphone ou adresse email.

Cette liste indicative et non limitative engage notamment le Membre à respecter l'esprit et l'objet du Site et publier des contenus respectant la charte d'usage, complets et conformes aux règles et lois en vigueur.

En tant qu’hébergeur des contenus mis en ligne par les Membres, J'aime mon territoire n'est tenu légalement à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Les seules obligations inhérentes à sa qualité d'hébergeur concernent la mise à disposition des Membres des moyens permettant à chacun de l’informer de la présence d'un contenu illicite, et le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que J'aime mon territoire en aura effectivement connaissance. Un lien "Signaler" est à ce titre disponible sur le Site. En cas d'absence de ce lien sur l'une des Pages, il est possible d'utiliser le formulaire de contact prévu à cet effet et disponible en permanence dans le menu en bas de Page.

Le Membre reconnait être informé que J'aime mon territoire peut visionner et modérer un Contenu avant sa diffusion. J'aime mon territoire se réserve le droit, a posteriori, à sa seule discrétion, de refuser ou de supprimer tout Contenu publié sur le Site qui violerait les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et / ou la réglementation en vigueur. Le Membre s’engage à faire preuve de discernement, et à supporter tous les risques y afférant, dans l'utilisation qui est faite du Site et de ses contenus. Le Membre reconnait être informé qu’il ne peut sans vérification élémentaire se fier aux contenus soumis par les Membres et qu’il doit faire preuve de prudence quand il utilise ou relaie le contenu du Site.

Le Membre est seul responsable de l’utilisation qu’il peut faire des contenus mis en ligne sur le Site.

Ces contenus ne sauraient être interprétés par les Membres comme une validation de leur sérieux par J'aime mon territoire ni comme une incitation à accepter les offres qui sont publiées sur le Site.

Le Membre reconnaît et accepte qu'aucun préjudice ne pourra être reconnu consécutivement à la suppression d'un contenu par le Site. En aucun cas le Site, ses dirigeants ou ses employés, ne sauraient être tenus responsables de tout dommage, y compris perte de profits ou perte de données, résultant de l'utilisation du Site ou de la suppression par le Site de contenus.

Le Site comporte notamment des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par J'aime mon territoire. Le contenu mis à disposition sur le Site est fourni à titre informatif. L’existence de liens vers d’autres sites ne constitue pas une validation de ces sites ou de leur contenu. Il appartient à l’internaute d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de J'aime mon territoire ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers. Tout lien hypertexte doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de J'aime mon territoire. Il est rappelé les risques inhérents à la transmission électronique des informations : des retards, omissions ou inexactitudes sont susceptibles de se produire. Ces informations sont fournies en l’état, quelle que soit leur source.

Obligations fiscales

Le Site n'opérant aucune opération comme intermédiaire financier entre les Membres et n'étant nullement lié aux transactions réalisées, les Membres, lorsqu'ils perçoivent un revenu de leur service auprès d'un Membre du Site, sont seuls responsables des déclarations, impôts et taxes éventuels résultant de l'utilisation du Service. En effet, les transactions s'opérant directement entre Membres, le Site n'est pas en état de fournir le récapitulatif légal des revenus perçus.

Le Membre est averti qu'il peut, selon les cas, être tenu de déclarer aux organismes sociaux et service des impôts le montant de ses revenus. Le Membre est invité à consulter les sites https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier et http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87 pour vérifier si les revenus issus des biens ou prestations proposés sur le Site sont ou non imposables.

Assurances et responsabilités

Le Site n'intervient pas dans les relations et les échanges entre les Membres, à l'exception de la modération des contenus comme exposé ci-dessus. En conséquence, Le Site n'intervient pas dans la formation ou l'exécution de la relation contractuelle ou du service qui pourrait être conclu entre les Membres. Il appartient à chaque Membre de s'assurer qu'il et que le Membre avec lequel il contracte ou échange un service possède les assurances nécessaires à l'exécution de l'échange ou du service.

Le Site, en cas de litige entre les Membres, ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée, de quelque manière que ce soit. A tout moment le Membre peut néanmoins informer le Site, à titre informatif, des conditions d'exécution de l'échange ou du service. Lorsque cela est possible, le Membre peut également être amené à laisser un avis sur l'exécution de l'échange ou du service et de son Membre associé.

J'aime mon territoire est tenu à une obligation de moyens afin de garantir l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation. En aucun cas le Site, ses dirigeants ou ses employés, ne sauraient être tenus responsables de tout dommage et préjudice, y compris perte de profits ou perte de données, résultant (i) de l'utilisation du Site, (ii) de la suppression par le Site de contenus, (iii) de la défaillance des opérateurs de télécommunication ou Internet, (iv) de la défaillance du fournisseur d'accès Email du Membre et, (v) de toute prestation exécutée pour le Membre par un autre Membre ou tiers.

Limitation d'accès aux services

Le Site est avant tout un service offert à ses Membres. Les Membres souhaitant faire la promotion de leur activité sont autorisées à le faire dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégrité du Site et s’interdit d’entraver ou forcer le fonctionnement du Site, de modifier, d’altérer ou de supprimer frauduleusement les contenus accessibles via le Site et d’introduire frauduleusement des données sur le Site.

En conséquence, J'aime mon territoire : 

• Ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient éventuellement être subis, à l’occasion d’une visite sur le Site, par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones, etc…) et tout autre matériel utilisé pour accéder à ou utiliser les Services et/ou les contenus.
• Ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur.
• Ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau internet ou les réseaux qui lui sont connectés. 
• Ne saurait être responsable en cas d’interruption des réseaux d’accès au Site, d’indisponibilité totale ou partielle du site résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne téléphonique de l’Utilisateur.

Disponibilité du Site

Le site est par nature accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Le Site ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité ou d'une fermeture du site. Il revient par ailleurs au Membre et Utilisateur de s'assurer de la conservation de ses données.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site doit être considéré comme un tout indissociable. Le Site et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques, …) mis en ligne par J'aime mon territoire sont la propriété exclusive de J'aime mon territoire ou de ses partenaires. 

L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie du contenu du Site mis en ligne par J'aime mon territoire, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « J'aime mon territoire », Crédit Agricole ainsi que l’ensemble des marques du groupe Crédit Agricole et/ou leurs logos, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit de J'aime mon territoire ou des membres du Groupe Crédit Agricole.

De même, le téléchargement ou toute autre forme de copie d’un logiciel ou d’informations présentes sur le Site propriété de J'aime mon territoire ne confèrent aucun droit sur ceux-ci. Il est strictement interdit de les reproduire (en tout ou partie), de les transmettre (électroniquement ou de quelque autre manière) et de les modifier. 

Modification des CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Membre laquelle est réputée acquise du fait de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que les Conditions Générales d'Utilisation peuvent être modifiées par le Site à tout moment et notamment afin de les adapter aux évolutions du Site ou à l'évolution de la législation en vigueur. Chaque Membre ou Utilisateur est invité à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. Le Membre est réputé accepter la dernière version en ligne des Conditions Générales d'Utilisation à chaque nouvelle connexion au Site.

Loi applicable – Recours 

Le Site et les présentes CGU sont soumis à la loi française.

Ses contenus et services sont proposés en français. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des CGU, qui ne se règle pas par la voie amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. 

Un Utilisateur ou un Membre peut adresser une réclamation par écrit (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception) à l'adresse suivante :

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées.

Direction de l’Impact Territorial

219 avenue François Verdier - 81022 ALBI Cedex 9.